Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment

18 Fév 2020 | Actualités

Résumé des principales modifications. 

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 transpose en droit français la cinquième directive européenne, avec quelques jours de retard par rapport à la date limite qui avait été fixée au 20 janvier 2020. 

L’objectif annoncé est de renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).

Cet objectif est atteint sur de nombreux sujets.

C’est le cas par exemple pour l’extension de la liste des personnes assujetties aux activités de conseil fiscal, aux Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA, aux greffiers des tribunaux de commerce.

Les possibilités d’échanges d’informations relatives aux déclarations de soupçon à Tracfin sont accrues et encouragées, que ce soit entre personnes assujetties ou entre les administrations en charge de la LBC/FT.

Certaines professions sont dotées d’un organe de contrôle. C’est le cas des avocats et des CARPA et des greffiers des tribunaux de commerce.

Les obligations relatives aux bénéficiaires effectifs sont précisées et étendues, de même que les règles applicables aux trusts et fiducies.

En contrepartie, l’ordonnance apporte aussi quelques allègements.

Ainsi, certaines professions bénéficient d’allègements de leurs obligations. C’est le cas des professionnels du secteur de l’Art, de la location immobilière et des ventes volontaires de meubles aux enchères. En effet, pour ces professionnels le seuil de vigilance est fixé à 10 000 €, ce qui diminuera sensiblement la charge de ces derniers.

De plus les syndics de copropriété sont exonérés de leurs obligations.

Autre innovation : l’absence de présence physique lors de l’entrée en relation ne constitue plus un facteur de risque nécessitant de prendre des mesures complémentaires de vigilance. Ceci tient compte de l’accroissement des opérations à distance et du fait que les techniques d’authentification sont disponibles et relativement efficaces.

C’est plus d’une vingtaine d’articles du Code Monétaire et Financier qui se trouvent modifiés ou abrogés par cette ordonnance, compte non tenu des décrets et arrêtés à venir.

Il est donc indispensable que tous les professionnels assujettis mettent à jour leurs procédures internes et leurs supports de formation pour ne pas encourir les foudres des régulateurs et autres organes de contrôle.

Pour plus de détails sur cette ordonnance, consulter le mémo « Transposition 5ème directive anti-blanchiment ».

Michel PETIPREZ
Consultant
12 février 2020