Références des articles impactés du Code Monétaire et Financier. L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 transpose en droit français la 5ème directive européenne. Elle renforce sur de nombreux points le dispositif national de lutte contre le blanchiment de...
Résumé des principales modifications. L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 transpose en droit français la cinquième directive européenne, avec quelques jours de retard par rapport à la date limite qui avait été fixée au 20 janvier 2020. L’objectif annoncé est...
Mise à jour du 31 mai 2019 Les ministres des finances des Pays de L’Union Européenne ont validé une nouvelle liste noire des paradis fiscaux. Cette liste compte désormais 12 pays contre 15 il y a deux mois. 12 pays restent sur la liste noire : Le Samoa Les Samoa...
(Mise à jour Octobre 2018) Un arrêté du 14 septembre 2018, signé conjointement par 4 Ministres : Transition écologique et solidaire, Economie et finances, Travail, Justice, a apporté quelques modifications à la mission de « l ’organisme tiers...
La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 concernant les services de paiement a introduit la possibilité pour les commerçants de fournir des espèces lors d’une opération de paiement de biens ou de services. Les règles applicables à ce type d’opération sont décrites dans...
Liste publiée par le GAFI Déclaration du 22 février 2019 Les pays membres du GAFI se réunissent deux fois par an en assemblée plénière. A cette occasion le GAFI publie une liste des pays (juridictions) jugés défaillants en matière de LCB/FT. La première liste : Cette...
Les organismes de banque, d’assurance, de services de paiement et autres institutions financières sont tenus de déclarer à l’administration fiscale la liste des titulaires de comptes bancaires, de comptes de paiement, de contrat d’assurance-vie et de capitalisation...
Rappel historique L’obligation pour les grandes entreprises de déclarer un certain nombre d’informations non financières a fait l’objet : de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014,de sa transposition en droit français par l’ordonnance n° 2017-1180...
Objectifs de la directive du 23 octobre 2018 Cette nouvelle directive vise à lutter plus efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au moyen du droit pénal pour Permettre une coopération transfrontalière plus efficace et plus...
Un arrêté du 14 septembre 2018, signé conjointement par 4 Ministres : Transition écologique et solidaire, Economie et finances, Travail, Justice, apporte quelques modifications à la mission de « l ’organisme tiers indépendant » chargé de vérifier...
Arrêté du Ministre de l’Economie du 4 juin 2018 Les prestataires de services de paiement ont le monopole de la fourniture des services de paiement. Toutefois, par exception, une entreprise qui n’est pas immatriculée en tant que prestataire de services de...
Cet article complète “Analyse détaillée des principales dispositions de la 5ème directive” NB : certaines mesures ont déjà été prises en compte par la France par anticipation lors de la transposition de la 4ème directive par l’ordonnance n° 2016-1635 du...
