Optimisation fiscale ou fraude ?

Optimisation fiscale ou fraude ?

La frontière entre ces deux concepts est de plus en plus ténue.   C’est l’effet conjoint de deux facteurs :  Les « Paradise Papers » qui ont fait prendre conscience aux opinions publiques du « scandale de la légalité » de l’évasion fiscale  et l’action de l’OCDE, sous...
Contrats d’assurance : vente à distance

Contrats d’assurance : vente à distance

Par décision du 15 mai 2019, la Commission des Sanctions de l’ACPR rappelle que les règles relatives à la vente à distance de contrats d’assurance doivent être interprétées de façon stricte. Une entreprise de courtage d’assurance l’a appris à ses dépens.  Les règles...