Sous-total: 0,00


Votre panier est vide.

Sélectionner une page

Renforcement du dispositif de lutte contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du terrorisme

20 Avr 2018 | Actualités

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

Ce décret renforce le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme :

  • en application de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016,
  • et en complément de la transposition de la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015.

Il modifie de nombreux articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier (articles R… et D…) en application des articles L.561-2 à L.561-10 qui avaient été modifiés par l’ordonnance de 2016.

Ce décret :

  • modifie l’article relatif aux paiements effectués en espèces lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française (D 112-3)
  • précise la définition des bénéficiaires effectifs (personnes morales, placements collectifs, constructions juridiques de type fiducie ou trust), notamment quand aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les critères de base (articles R561-1 à R 561-3)
  • clarifie et précise les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et la manière de les adapter en cas de risque faible ou de risque élevé, notamment concernant l’identification et la vérification d’identité des clients (articles R 561-5 – R 561-11 à 20 et R 561-7 et 8) et concernant l’identification en recourant à un moyen d’identification électronique (R 561-5-1)
  • précise les mesures d’identification des joueurs (R 561-6) et les notions de seuils pour les sommes misées (D 561-10- 1 et 2)
  • précise les mesures relatives aux clients occasionnels (R561-10)
  • précise certaines dispositions concernant Tracfin (articles D 561-33 à 35 et R 561-36 et 37)
  • complète les dispositions relatives à la surveillance et aux sanctions (articles R 561-39 à 50 et R 613-36 à 39)
  • complète les dispositions relatives à la composition et aux prérogatives du COLB, Conseil d’Orientation et de Lutte contre le Blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles D 561-51 à 53)
  • précise les dispositions relatives à l’activité d’intermédiation en assurance lorsque celle-ci constitue une activité financière accessoire (article R 561-4)
  • précise les dispositions relatives aux contrats d’assurance-vie ou de capitalisation concernant l’identité des bénéficiaires (article R 561-10-3) et concernant l’évaluation des risques (articles R 113-14, R 223-13, R 932-1-6-1 et R 932-2-5)
  • précise certaines dispositions concernant le Registre des bénéficiaires effectifs (articles R 561-55 et 57)
  • modifie certaines dispositions concernant la profession d’avocat contenues dans les décrets du 27 novembre 1991 et du 11 janvier 2002
  • modifie certaines dispositions concernant la profession d’expert-comptable contenues dans le décret du 30 mars 2012
  • précise les dispositions relatives à l’Outre Mer.

Date d’entrée en vigueur du décret 2018-284 du 18 avril 2018

Les dates d’entrée en vigueur sont multiples, selon les articles :

  • le premier octobre 2018 sauf autres dates indiquées ci-dessous.
  • le 21 avril 2018, lendemain de la date de publication du décret au Journal Officiel, pour les articles suivants du décret : 2, 3, 5, 6, 7, 8, 57 à 68, 71, 72, 74, 75, 79.
  • le 1er janvier 2019 pour les sommes misées par les joueurs (R 561-10-1 et 2).
  • lors du dépôt du rapport de gestion de relatif à l’exercice 2018 à remettre en 2019 en ce qui concerne le dispositif de contrôle interne (articles R 561-38-6 et 7).
  • le 1er janvier 2021 en ce qui concerne les modalités de vérification de l’identité des clients-prise d’une copie du document d’identité – ( 3° de l’article R 561-5-1).

Michel Petitprez
Constultant-Formateur