Principaux changements pour les entités assujetties

30 Mai 2018 | Actualités


Cet article complète “Analyse détaillée des principales dispositions de la 5ème directive”


NB : certaines mesures ont déjà été prises en compte par la France par anticipation lors de la transposition de la 4ème directive par l’ordonnance n° 2016-1635 du 1ere décembre 2016 et les décrets et arrêtés qui ont suivi.


1) Nouveaux assujettis[1]

  • Toute personne qui s’engage à fournir directement, ou par le truchement
    d’autres personnes auxquelles cette personne est liée, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale.
  • Les agents immobiliers y compris agissant comme intermédiaires
    pour la location de biens immobiliers, mais uniquement pour les transactions
    pour lesquelles le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 €.
  • Les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles
    et monnaies légales
  • Les prestataires de services de portefeuille de conservation [2]
  • Les négociants ou intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art,
    y compris galeries d’art, maisons de ventes aux enchères, lorsque la
    transaction (ou une série de transactions liées) est supérieure ou égale à 10000 €.

2) Identification des bénéficiaires effectifs des fiducies, trust et autres «constructions similaires»[3]

Les personnes à identifier sont :

  • le (ou les) constituant(s),
  • le (ou les) fiduciaire(s)/ trustee(s),
  • le (ou les) protecteur(s) (le cas échéant) [4] ,
  • les bénéficiaires ou la catégorie de personnes dans l’intérêt de laquelle la construction ou l’entité juridique a été constituée ou opérée.
  • Il est également précisé, à l’article 30, que les Bénéficiaires Effectifs sont tenus de fournir aux entités dans lesquelles ils ont des intérêts toutes les informations nécessaires pour que ces entités puissent satisfaire aux exigences de déclaration dans les registres des Bénéficiaires Effectifs.
  • Toute infraction aux obligations d’identification des Bénéficiaires Effectifs font l’objet de mesures ou de sanctions efficaces,proportionnées et dissuasives.

3) Obligations de vigilance sur comptes, livrets et coffres-forts anonymes[5]

  • Interdiction d’offrir de tels produits et services anonymes.
  • Harmonisation de l’obligation de surveillance de tous les titulaires existants de ces produits, au plus tard le 10 janvier 2019 et, en tout état de cause avant que ces comptes, livrets ou coffre-forts soient utilisés de quelque façon que ce soit.

4) Obligations de vigilance sur la monnaie électronique [6]

Certaines mesures de vigilance de la monnaie électronique peuvent ne pas être appliquées
si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’instrument de paiement n’est pas rechargeable ou est assorti d’une limite mensuelle maximale de 150 € (au lieu de 250 €) pour les opérations de paiement utilisable uniquement dans un Etat membre
  • le montant maximal stocké sur un support électronique n’excède pas 150 € (au lieu de 250 €)

NB 1 : Cette faculté de déroger à l’obligation de surveillance ne s’applique pas en cas de remboursement en espèces ou en cas de retrait en espèces ou en cas d’opération de paiement à distance, lorsque le montant est supérieur à 50 € par transaction.

NB 2 : les Etats doivent veiller à ce que les établissements de crédits et les établissements financiers agissant comme acquéreurs acceptent uniquement les paiements effectués au moyen de cartes prépayées anonymes émises dans des pays tiers uniquement si de telles cartes obéissent à des règles équivalentes à celles de l’Union Européenne. Les Etats membres peuvent aussi décider de ne pas accepter sur leur territoire des paiements effectués avec des cartes prépayées anonymes.

5) Identification des clients et autres relations d’affaires

5.1) Identification par des moyens électroniques [7]

Identification possible également par les moyens d’identification électronique et les

« services de confiance » pertinents ou tout autre processus d’identification sécurisé électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales. (cf. norme eIDAS – Règlement UE 910-2014 du 23 juillet 2014).

NB : lorsqu’on ne peut identifier le Bénéficiaire Effectif et que le dirigeant principal est considéré comme le Bénéficiaire Effectif, il faut vérifier son identité et conserver les informations relatives aux mesures prises ainsi que toutes difficultés rencontrées dans le processus d’identification

5.2) Entrées en relation (nouvelle formulation plus explicite) [8]

Lorsqu’elles nouent une nouvelle relation d’affaires avec une société ou une autre entité juridique, une fiducie/un trust ou une « construction juridique similaire », les entités assujetties recueillent la preuve de l’enregistrement ou un extrait du registre.

Les mesures de vigilance doivent s’appliquer également aux clients existants selon appréciation des risques ou lorsque les éléments de leur situation changent ou lorsque l’entité assujettie est requise en vertu d’une obligation légale de contacter le client afin de réexaminer toute information pertinente en rapport avec le ou les Bénéficiaires Effectifs…

6) Obligations de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle [9]

6.1) Nouvelle liste des cas exigeant un examen renforcé du contexte et de la finalité des transactions :

  • transaction complexe,
  • montant anormalement élevé,
  • schéma inhabituel,
  • absence d’objet économique ou licite apparent.

6.2) Relations d’affaires ou transactions avec des pays à haut risque [10]

  • informations supplémentaires sur le client et le Bénéficiaire Effectif,
  • informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d’affaires,
  • informations sur l’origine des fonds du client et du Bénéficiaire Effectif,
  • informations sur l’origine du patrimoine du client et  du Bénéficiaire Effectif
  • informations sur les raisons des transactions envisagées ou réalisées,
  • autorisation de nouer ou maintenir la relation par un membre de niveau élevé de la hiérarchie,
  • augmentation du nombre et de la fréquence des contrôles en déterminant les schémas des transactions qui nécessitent un examen plus approfondi.
NB : Les Etats membres peuvent exiger que le premier paiement soit réalisé par un compte ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit soumis à des normes équivalentes.

Les Etats membres exigent en outre que soient appliquées pour les pays à haut risque une ou plusieurs « mesures d’atténuation » supplémentaires, à savoir :

  • appliquer des éléments supplémentaires de vigilance renforcée,
  • introduire des mécanismes de déclaration renforcés ou une déclaration systématique des transactions financières,
  • limiter les relations d’affaires ou les transactions,
  • refuser ou interdire l’établissement de filiales ou de succursales ou de bureaux de représentation dans ce pays tiers à haut risque,
  • imposer des obligations renforcées en matière d’audit externe,
  • obliger les établissements de crédit et les établissements financiers à examiner et à modifier les relations de correspondant ou y mettre fin.

7) Relations transfrontalières de correspondant avec un pays tiers [11]

La rédaction du nouvel article précise que les mesures de vigilance spécifiques concernent les correspondants « qui impliquent l’exécution de paiement ».

8) Exécution des obligations de vigilance par des tiers [12]

La nouvelle rédaction de cet article tient compte des données d’identification obtenues par des moyens électroniques avec les services de confiance tels que décrits dans le Règlement UE 910/2014.

9) Registre central des Bénéficiaires Effectifs des sociétés  [13]

Le paragraphe 4 est complété de plusieurs mentions :

  • les informations du registre central des Bénéficiaires Effectifs doivent être adéquates, exactes et actuelles,
  • les entités assujetties et les autorités compétentes doivent signaler toute divergence entre les informations sur les Bénéficiaires Effectifs disponibles dans le registre central et les informations  qui sont à leur disposition. Dans ce cas, une mention spécifique doit être insérée dans le registre central.
La formulation du paragraphe 5 est modifiée : les informations sur les Bénéficiaires Effectifs du registre central doivent être accessibles… c) à tout membre du grand public. Dans la 4ème directive UE 2015/849 du 30 mai 2015, il était indiqué «  à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime ».

Un paragraphe 5 bis est inséré : les Etats membres ont la possibilité de conditionner l’accès aux informations du registre des Bénéficiaires Effectifs à une inscription en ligne et au paiement d’une redevance à condition que celle-ci n’excède pas les coûts administratifs.

Le paragraphe 6 établit une liste des autorités ayant accès au registre central :

  • autorités publiques en charge de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme,
  • autorités fiscales,
  • autorités de surveillance des entités assujetties,
  • autorités chargées des enquêtes ou des poursuites pénales et chargées de procéder au dépistage et à la saisie ou au gel et à la confiscation des avoirs d’origine criminelle.
Le paragraphe 8 de la 4èmeè directive a été supprimé. Il stipulait que les assujettis ne s’appuient pas exclusivement sur le registre central pour remplir leurs obligations de vigilance relatives aux Bénéficiaires Effectifs.

Le paragraphe 9 mentionne la possibilité de dérogation d’accès du public à tout ou
partie des informations sur le Bénéficiaire Effectif lorsque celui-ci serait exposé à un risque disproportionné, à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation, ou lorsque celui-ci st un mineur ou est autrement frappé d’incapacité.

Ces dérogations ne s’appliquent pas aux établissements de crédit, aux établissements financiers, ni aux notaires et autres membres des professions juridiques indépendantes
lorsqu’il s’agit de fonctionnaires.

Le paragraphe 10 mentionne le délai de cinq ans au moins pour la disponibilité des
informations dans le registre central des Bénéficiaires Effectifs, avec un maximum
de 10 ans après que la société ou autre entité juridique a été radiée du
registre.

10) Registre central des Bénéficiaires Effectifs des fiducies/trusts et autres constructions juridiques similaires [14]

Le nouveau paragraphe 3 bis stipule que les informations sur les Bénéficiaires Effectifs d’une fiducie/trust exprès et de « constructions juridiques similaires » sont conservées dans un registre central concernant les Bénéficiaires Effectifs mis en place par l’Etat membre dans lequel est établi ou réside le fiduciaire/trustee…

Dans la rédaction précédente de la 4ème directive, seules les fiducies/trusts générant des conséquences fiscales étaient visées par ce registre central. Cette précision a disparu dans la 5ème directive.

Au paragraphe 4 figure une liste des entités ou personnes ayant accès à ce registre central des Bénéficiaires Effectifs des fiducies/trusts (liste

différente de celle concernant le registre des Bénéficiaires Effectifs des sociétés) :

  • autorités compétentes et CRF, sans aucune restriction,
  • entités assujetties dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle,
  • toute personne physique ou morale qui peut démontrer un intérêt légitime,
  • toute personne physique ou morale qui introduit une demande écrite portant sur une fiducie/trust ou « construction juridique similaire » qui détient ou possède une participation de contrôle dans une société ou autre entité juridique. [15]

La quasi-totalité des autres règles applicables au registre des Bénéficiaires Effectifs des sociétés mentionnées au 10 sont également applicables au registre des fiducies/trusts.

11) Protection légale des déclarants [16]  [17]

Les personnes exposées à des menaces, à des mesures de représailles ou à des actes hostiles ou à des mesures préjudiciables ou discriminatoires en matière d’emploi pour avoir signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en interne ou à la CRF disposent d’un droit de recours effectif pour garantir leurs droits.

Ces mêmes personnes ont le droit de déposer, en toute sécurité, une réclamation auprès des autorités compétentes respectives et disposent d’un droit de recours effectif pour garantir leurs droits.

12) Protection des données [18]

Les modifications apportées concernent essentiellement la prise en compte dans larédaction des données obtenues par les moyens électroniques avec services de confiance.

13) Surveillance des assujettis  [19]

Il est ajouté que les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que les prestataires de services de portefeuille de conservation doivent être immatriculés.

Annexe II  Facteurs de risques géographiques potentiellement moins élevés

Ajout des notions d’enregistrement, établissement et résidence d’un client dans des Etats membres ou des pays tiers à faible risque.

Annexe III  Facteurs de risques potentiellement plus élevés inhérents aux clients

Ajout de clients ressortissant d’un pays tiers qui demande des droits de séjour ou la citoyenneté d’un Etat membre moyennant transfert de capitaux, achat de propriétés ou d’obligations d’Etat ou encore d’investissement dans des sociétés privées

Annexe III Facteurs de risques potentiellement plus élevés liés aux produits, services, transactions

Mention des services de confiance pour l’identification

Ajout des transactions liées au pétrole, armes, métaux précieux, produits du tabac, biens culturels et autres objets de valeur archéologique, historique, culturelle et religieuse ou valeur scientifique rare ainsi que l’ivoire et autres espèces protégées.

Notes :

[1] : article 2. (Retour)

[2] Ces prestataires sont des entités fournissant des services de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de ses
clients à des fins de détention, stockage et de transfert de monnaies
virtuelles. (Retour)

[3] Article 3 (Retour)

[4] Le protecteur du trust est chargé de contrôler les
agissements du trustee. (Retour)

[5] Article 10 (Retour)

[6] Article 12 (Retour)

[7] Article 13 (Retour)

[8] Article 14 (Retour)

[9] Article 18 (Retour)

[10] Article 18 bis (Retour)

[11] Article 19 (Retour)

[12] Article 27 (Retour)

[13] Ce registre est différent du registre des
Bénéficiaires Effectifs des Fiducies/Trusts et autres « constructions
juridiques similaires » mentionné ci-après au 10 (Retour)

[14] Article 31 (Retour)

[15] Le Conseil Constitutionnel par une décision n°
2016-591 du 21 octobre 2016 a invalidé l’accès au public du registre des
trusts. L’accès du public à ce registre a été supprimé par l’ordonnance
2016-1635 du 1er décembre 2016. A suivre… (Retour)

[16] Article 38 (Retour)

[17] Article 61 (Retour)

[18] Articles 40 à 44 (Retour)

[19] Article 47 (Retour)