La frontière entre ces deux concepts est de plus en plus ténue.

C’est l’effet conjoint de deux facteurs :

  • Les « Paradise Papers » qui ont fait prendre conscience aux opinions publiques du « scandale de la légalité » de l’évasion fiscale
  • et l’action de l’OCDE, sous la houlette de Pascal de Saint Amand, qui a fait adopter par plus de cent pays une nouvelle « Convention fiscale multilatérale » qui contient, entre autres, une clause « anti-abus ».

Quelles en sont les conséquences pour les contribuables ?

Les sommes qui échappent à l’impôt sont astronomiques et suscitent la convoitise des Etats en manque de recettes fiscales. La convention de l’OCDE a pour effet de modifier les conventions fiscales bilatérales sous réserve que les Etats la ratifient et adoptent les mêmes mesures.

Par exemple, le transfert de la propriété de portefeuille d’actions, avant paiement du dividende, vers des pays à fiscalité nulle ou réduite ne permettra plus d’échapper à l’impôt sur ces revenus puisque la détention par une entité tierce devra être maintenue pendant une durée de 6 mois ou d’un an (selon les conventions) pour justifier d’une exonération d’imposition. Cette technique «autrefois légale » d’évasion fiscale aura d’autant moins d’intérêt que la fiscalité française sur les revenus des valeurs mobilières a été plafonnée depuis 2018 à 30 %, dont 12,8 % au titre de l’IRPP et 17,2 % de prélèvements sociaux.

 

Quels en sont les effets sur les pratiques de l’administration fiscale ?

Cette évolution des règles fiscales se traduit également par une évolution des pratiques de l’administration fiscale qui ne tolère plus aujourd’hui ce qui, auparavant, était considéré comme légal à défaut d’être juste.

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Pour preuve de cette évolution, la décision du 28 juin 2019 du Tribunal de grande instance de Paris de valider une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) proposée 

par le Parquet National Financier (PNF) à Carmignac Gestion. Au terme de cette convention, Carmignac Gestion a accepté de payer une « amende d’intérêt public » de 30 millions d’euros.  

L’administration fiscale française a requalifié des dividendes intra-groupe en remettant en cause le régime fiscal « mère-fille ». Il apparaît ainsi que ce qui était toléré hier ne l’est plus aujourd’hui. Le fisc français considère que payer des salaires sous forme de dividendes dans un pays à fiscalité avantageuse est une façon d’échapper au paiement des charges sociales et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette nouvelle vision amène à s’interroger sur le sort de nombreux dirigeants de SAS, qui se font rémunérer par versement de dividendes au lieu et place de salaires ?

La procédure CJIP avait été inaugurée par HSBC Private Bank Suisse qui avait accepté de verser une amende de 300 millions d’euros, échappant ainsi à des poursuites pénales.

Source : Michel PETITPREZ (Consultant Formateur)