Nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs

13 Avr 2018 | Actualités

Décret n°2018-264 du 9 avril 2018

Dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, les règles du code monétaire et financier avaient été renforcées par l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.

Par le décret 2018-264 du 9 avril 2018, le Ministre chargé de l’Économie :

  • clarifie les obligations des personnes assujetties,
  • clarifie les obligations des personnes assujetties,
  • précise les attentes des administrations en matière de transmission d’information,
  • et introduit de nouvelles dispositions visant à simplifier la consultation par les professionnels des mesures de gel des avoirs en vigueur.

Registre national des personnes faisant l’objet de mesures de gel des avoirs

Le décret annonce la création d’un Registre national des personnes dont les avoirs sont gelés. Ce registre est tenu par le Ministre de l’Économie. Destiné à l’information du public, il est ouvert à la consultation de celui-ci.

Informations contenues dans le Registre de gel des avoirs :

  • Noms et prénoms,
  • Alias,
  • Date et lieu de naissance,
  • Raison sociale,
  • Ainsi que toute autre information contenue dans les actes et décisions relatives à la mesure de gel des avoirs tels que publiés (1) au Journal Officiel de la République Française, (2) au Journal Officiel de l’Union Européenne ou (3) figurant dans les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Autres dispositions du décret 2018-264

Les autres dispositions du décret sont reportées dans les articles R 562-1 à R 562-9 du Code Monétaire et Financier.
Un arrêté du Ministre chargé de l’Économie précisera le contenu et les modalités des informations que les personnes assujetties doivent transmettre à l’administration compétente (Direction générale du Trésor).

Date d’entrée en vigueur du décret 2018-264

L’entrée en vigueur sera déterminée à une date fixée par décret au plus tard le 1er octobre 2018.

Michel Petitprez – Consultant-Formateur