Modification de la 5ème directive

18 Fév 2020 | Actualités

Références des articles impactés du Code Monétaire et Financier.

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 transpose en droit français la 5ème directive européenne. Elle renforce sur de nombreux points le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cette ordonnance complète également la transposition de la 4ème directive n° 2015-849.

Liste des personnes assujetties aux obligations de LBC/FT

Cette liste est élargie aux :

  • Activités de conseil fiscal par les professionnels du droit (avec exemption liée au respect du secret professionnel)
  • Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
  • Greffiers des tribunaux de commerce

(Article L.561-2)

En revanche, certains professionnels sont partiellement exonérés de leurs obligations pour les transactions d’un montant inférieur à 10000€.

  • Professionnels du secteur de l’art
  • Professionnels de la location immobilière (loyer mensuel < 10 k€)
  • Opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

(Article L.561-2)

Enfin les syndics de copropriété ne sont plus soumis aux obligations LBC-FT
(Article L.561-2)

La notion de relation d’affaires est précisée pour les avocats.

Elle s’entend de la relation qui est nouée à l’occasion du dépôt par les avocats, pour le compte de leurs clients, des fonds, effets ou valeurs.
(Article L.561-2)

Les personnes qui gèrent des fonds de pérennité ou qui fournissent des conseils en matière fiscale sont assujetties aux obligations de LCB-FT.

Les avocats sont exemptés de l’obligation de déclaration et ne sont pas soumis au droit de communication de Tracfin, pour toutes leurs activités liées au secret professionnel
(Article L.561-3)

Les activités de transmission de fonds ne peuvent pas se prévaloir de l’exemption des obligations de LBC/FT relative aux activités financières accessoires.
(Article L.561-4)

Obligations de vigilance

La détermination des pays « tiers équivalents » ne se réfère plus à la liste établie par arrêté du Ministre chargé de l’Economie.
(Article L 561-7-I)

Les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance par un tiers seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.
(Article L.561-7-II)

Les avocats et les CARPA peuvent se communiquer mutuellement les informations recueillies dans le cadre de leurs obligations de vigilance.
(Article L. 561-7-1)

Les commissaires aux comptes, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires ne sont pas concernés par l’interdiction d’entrer en relation ou de poursuivre une relation si les obligations d’identification, de vérification d’identité et de connaissance client n’ont pas pu être mises en œuvre conformément aux articles L.561-5 et L.561-5-1.
(Article L.561-8)

Il est fait référence à une liste des personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, liste définie par décret en Conseil d’Etat, justifiant des mesures de vigilance simplifiées.
(Article L.561-9)

Dans la liste des cas de mesures de vigilance complémentaires, le cas du client non physiquement présent aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires est supprimé.
(Article L.561-10)

Les notions de relation de correspondant bancaire transfrontalier et de compte de passage sont précisées
(Article L.561-10-3-II)
Les obligations de vérification d’identité des clients des casinos et des sociétés de paris, précédemment décrites dans l’article L.561-13 seront désormais définies par décret, y compris pour les opérateurs de jeux et de paris en ligne.

Obligations de déclaration et d’information

Les CARPA sont soumises comme les avocats à l’obligation de déclaration auprès du Président de l’Ordre des avocats ou au bâtonnier de l’Ordre (sauf obligation de secret professionnel).
(Article L.561-17)

Echanges d’informations LBC/FT
De plus grandes possibilités sont données aux entités assujetties pour partager les informations relatives aux déclarations de soupçon faites à Tracfin.
(L.561-20 et 21)

Protection légale

Des garanties de protection sont apportées aux personnes ayant signalé au greffier du tribunal de commerce une divergence entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs et les informations dont elles disposent, y compris l’absence d’enregistrement de ces informations.

De même la protection légale est applicable aux personnes désignées comme responsables de la mise en œuvre du dispositif LCB/FT.

(Article L.561-22)


Droit de communication de l’administration fiscale

L’article L.561-22-1 qui traitait du droit de communication de l’administration fiscale auprès des personnes assujetties désignées à l’article L.561-2 est abrogé. Cet article avait été créé par la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837).

Extension des échanges d’informations entre administrations

Pour l’accomplissement de sa mission, Tracfin peut recevoir des informations des services de renseignements
(Article L.561-27)

Les services de l’Etat peuvent échanger avec les autres services de l’Etat et les autorités d’agrément et de contrôle des personnes assujetties les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives.
(Article L.562-12)

L’ACPR, l’administration des douanes et l’Agence française anticorruption peuvent se communiquer les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
(Article L.631-1)

L’ACPR et l’AMF coopèrent avec la Banque Centrale Européenne et les autorités des autres Etats membres de l’Union Européenne.
(Article L.632-1)

L’ACPR peut échanger toutes informations utiles avec… les Responsables de la surveillance des prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaies ayant cours légal et des prestataires de services de conservation d’actifs numériques.
(Article L.632-12-1)


Confidentialité des échanges de Tracfin avec les administrations

Les transmissions effectuées par Tracfin ne comportent pas de mention de l’origine des informations. Les administrations destinataires de ces informations informent Tracfin de l’utilisation qu’elles en font et du résultat des actions engagées sur la base de ces transmissions.
(Article L.561-31)

L’article 6 de l’ordonnance étend l’exemption apportée à l’obligation de tenir au niveau du groupe une organisation et des procédures internes aux groupes dont l’entreprise mère est une société de groupe mixte d’assurance.
(Article L.561-33)

Institution du Contrôle de certaines professions assujetties

Le 11° de l’article L.561-36 qui attribuait au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques le contrôle des opérateurs est abrogé. Selon le Rapport au Président de la République, le contrôle du respect des obligations LBC/FT par ces opérateurs est confié à la Direction générale des douanes et droits indirects.

La Commission de contrôle des CARPA assure le contrôle des avocats et des CARPA.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le contrôle des greffiers.

(Article L.561-36)

Informations sur les bénéficiaires effectifs

Les sociétés (autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé), les placements collectifs, les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, GIE, fiduciaires, administrateurs, sont tenus d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.
(Article L.561-45-1)

Le bénéficiaire effectif d’une entité juridique lui fournit toutes les informations nécessaires. A défaut la société ou l’entité juridique concernée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations.
(Article L.561-45-2)

Une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende est infligée pour défaut de fournir les informations sur le bénéficiaire effectif aux entités concernées ou pour défaut de dépôt par ces entités au registre du commerce du document relatif au bénéficiaire effectif.
(Article L.574-5)

Règles relatives aux trusts et à la fiducie

L’article 12 de l’ordonnance modifie le code civil en prévoyant l’information du fiduciaire par le constituant en cas de désignation d’un tiers chargé d’assurer la préservation de ses intérêts et l’enregistrement de cette désignation.
(Article 2017 du Code civil)

Par ailleurs, la désignation de ce tiers et l’information sur l’identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
(Article 2019 du Code civil)

L’article 14 de l’ordonnance modifie le Livre des procédures fiscales en prévoyant les modalités d’accès aux registres des bénéficiaires effectifs, des trusts et des fiducies.
(Article L.102 AG et L.102 AH du Livre des procédures fiscales)

Déclaration relative aux comptes financiers à l’administration fiscale
L’article 13 de l’ordonnance modifie le code général des impôts en complétant le fichier commun des comptes bancaires afin d’y ajouter les informations sur les coffres forts et les comptes détenus par des résidents français dans des établissements étrangers exerçant leurs activités en France en libre prestation de service.
(Article 1649 A du CGI)

Conditions d’honorabilité des professionnels experts-comptables
L’article 16 de l’ordonnance stipule qu’une société (ou autre entité juridique) d’expertise comptable ne peut être inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-comptables ou à sa suite si l’un de ses dirigeants ou de ses bénéficiaires effectifs a été condamné à une peine en matière criminelle ou correctionnelle de nature à entacher l’honorabilité de la profession d’expert-comptable.
(Article 14 de l’ordonnance du 19 septembre 1945)

Dispositions relatives à l’Outre-Mer
L’article 17 de l’ordonnance étend les mesures de LBC/FT aux collectivités d’Outre-Mer.
(Livre VII du Code Monétaire et Financier)

Transmission du registre des bénéficiaires effectifs à l’INPI
L’article 18 de l’ordonnance enjoint les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre au plus tard le 1er avril 2020 les informations sur les bénéficiaires effectifs à l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Entrée en vigueur différée des dispositions relatives aux opérateurs de jeux et paris
L’Autorité de régulation des jeux en ligne continue d’exercer ses compétences jusqu’à la date de la première réunion de l’Autorité Nationale des Jeux qui la remplace en vertu de l’Ordonnance n° 2009-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Entrée en vigueur différée de la mise à jour du Fichier commun des Comptes bancaires (FICOBA)
Pour les comptes qui ont déjà fait l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale, les établissements assujettis procèdent à l’ajout des données relatives à la location des coffres-forts au plus tard le 31 décembre 2024.

Michel PETIPREZ
Consultant-Formateur
12 février 2020