Les organismes de banque, d’assurance, de services de paiement et autres institutions financières sont tenus de déclarer à l’administration fiscale la liste des titulaires de comptes bancaires, de comptes de paiement, de contrat d’assurance-vie et de capitalisation pour lesquels la résidence fiscale n’a pas pu être complètement identifiée.

Quels sont les textes applicables ?

  • La loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017,
    article 56,
  • L’article L.564-1 et 2 du Code Monétaire et Financier (CMF),
  • Le décret d’application n° 2018-569 du 3 juillet 2018, entré en vigueur le 1er novembre 2018,
  • L’article L.1649 AC du Code Général des Impôts (CGI),
  • L’article L.102 AG du Livre des Procédures Fiscales (LPF),
  • L’article R.102 AG du Livre des Procédures fiscales (LPF).

Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette législation ?

La loi de finance du 28 décembre 2017 est entrée en vigueur à la date de publication au Journal officiel, le 29 décembre 2017.

  • Depuis cette date, lorsqu’une institution financière n’est pas en mesure d’identifier la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale d’un titulaire d’un compte et des personnes physiques le contrôlant, elle n’établit pas de relation contractuelle. (L.564-1 du CMF).
  • Depuis cette date également, les institutions financières mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et la bonne application des procédures internes assurant le respect des obligations relatives à l’identification des clients, des comptes et des personnes, dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. (L.564-2 du CMF).

Le décret d’application du 3 juillet 2018 est entré en vigueur le 1er novembre 2018.

Quelles sont les personnes assujetties ?

Le décret d’application du 3 juillet 2018 renvoie à l’article1649 AC du Code Général des Impôts pour définir qui sont les assujettis : « les teneurs de compte, les organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière ».

L’ACPR, dans une publication d’octobre 2018 [1]  précise que sont donc particulièrement concernés les secteurs de la banque et de l’assurance.

Quel est le champ d ‘application de cette obligation déclarative ?

Le décret du 3 juillet 2018 précise que les institutions financières doivent envoyer une demande aux titulaires de compte et aux personnes physiques qui les contrôlent de leur remettre les informations nécessaires à l’identification de leur résidence fiscale et leur numéro d’identification fiscale.

Cette demande doit être envoyée dans un délai de 30 jours suivant la découverte d’un changement de circonstances. Un changement de circonstances est défini comme toute modification ou ajout d’information concernant un compte notamment l’ajout ou le remplacement d’un titulaire, un ajout d’information relative au statut d’une personne ou ne concordant pas avec ce statut. [2]

Pour les nouveaux comptes ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017, cette demande doit être envoyée au plus tard le 31 mars 2019.

Pour les nouveaux comptes ouverts entre le 30 décembre 2017 et le 1er novembre 2018, le délai de 30 jours court à compter du 1er novembre 2018.

Les institutions financières souscrivent avant le 31 mars de chaque année une déclaration comportant les titulaires de compte pour lesquels elles n ‘ont pas reçu des informations fiscales complètes. Cette déclaration annuelle est établie pour les situations constatées au 31 décembre de l’année précédente. (Article R.102 AG II)

Pour les modalités pratiques et le contenu des informations requises, se référer au décret 2018-569 du 3 juillet 2018, dont le texte est reporté dans l’article R.102 AG du Livre des Procédures fiscales.

Michel Petitprez,
Consultant-Formateur



[1] Publication ACPR d’octobre 2018 : Nouvelles obligations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

[2]  Pour la définition du « changement de circonstances », il faut se référer à l’article 30 III du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant « l’échange automatique de renseignements » relatifs aux comptes financiers dite «  Norme commune de déclaration ».