Arrêté du Ministre de l’Economie du 4 juin 2018

Les prestataires de services de paiement ont le monopole de la fourniture des services de paiement. Toutefois, par exception, une entreprise qui n’est pas immatriculée en tant que prestataire de services de paiement peut fournir des services de paiement pour un éventail limité de biens et de services [1]

Un arrêté du 4 juin 2018 du Ministre de l’Economie a fixé la liste de ces « instruments de paiement spécifiques » qui bénéficient de cette exception :

  • titre-restaurant,
  • chèque-repas du bénévole,
  • titre-repas du volontaire,
  • chèque-emploi-service universel préfinancé,
  • chèque d’accompagnement personnalisé,
  • chèque-vacances,
  • chèque culture,
  • titres-cadeaux et bons d’achat,
  • titres-cadeaux dans le cadre de promotion des ventes.

NB : Les instruments des trois dernières catégories citées doivent bénéficier d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociales pour faire partie de la liste de ces « instruments de paiement spécifiques ».

Une entreprise peut également se prévaloir de cette exception si les moyens de paiement qu’elle propose ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement dans le cadre d’un accord commercial avec cette entreprise (article L521-3-I-1)

Cet arrêté du 4 juin a été publié au JO RF du 19 juin 2018.

Michel Petitprez, Consultant – Formateur


[1] Article L521-3-I-2 du Code monétaire et financier modifié par l’ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 art 12