Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) en matière fiscale

17 Fév 2020 | Actualités

Mise à jour du 6 janvier 2020. 

En vertu de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts créé par la loi du 30 décembre 2009, le Ministre de l’Economie publie chaque année une liste des Etats et Territoires Non Coopératifs en matière fiscale.

Sont considérés comme «Non Coopératifs» les Etats et territoires non membres de la Communauté Européenne répondant à deux critères :

  • Leur situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’OCDE.
  • Ils n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou Territoires une telle convention.

Cette liste contient les noms suivants :

– Botswana
– Bahamas
– Brunei
– Iles Vierges Britanniques
– Guatemala
– Iles Vierges Américaines
– Iles Marshall

– Seychelles
– Nauru
– Vanuatu
– Niue
– Fidji
– Anguilla
– Guam

Les opérations effectuées avec des clients ou relations d’affairesétablis dans l’un de ces ETNC doivent faire l’objet d’un examen attentif.

Les résultats de cet examen : date, montant, donneur d’ordre, bénéficiaire, références des comptes, doivent être consignés pour être en mesure de répondre à une éventuelle demande de la Direction
Générale des Impôts, sous peine de sanctions en cas de non réponse.

Michel PETITPREZ
Consultant-Formateur
petitprez.michel@gmail.com