LCB-FT Comment éviter les sanctions ?

1 Août 2019 | Actualités

 

Fiche n° 1 LCB/FT : leçons à retirer des rapports et sanctions de l’ ACPR

Comme chaque année, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) publie son rapport d’activités. Le dernier rapport concerne l’année 2018. Il comporte un chapitre 4 Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB/FT) et un chapitre 7 Activités de la Commission des Sanctions. Ces décisions sont essentiellement relatives à des manquements LCB/FT (8 sanctions). Une sanction concerne la protection de la clientèle.

Ce qui interpelle en premier lieu,  ce sont les montants extrêmement lourds des sanctions pécuniaires prononcées qui s’étagent de 60 000 € à 50 millions €. 

Sur les 9 décisions de sanction, 6 atteignent ou dépassent 1 million d’euros et l’une d’entre elles atteint même 50 millions d’euros.

Cette sévérité va se maintenir

On peut préjuger que cette sévérité va se maintenir, voire être amplifiée à l’avenir pour différentes raisons.

  • Tout d’abord, cette politique résulte de l’application du code monétaire et financier qui prévoit un plafond de sanction pécuniaire alternatif de 100 millions € ou de 10 % du chiffre d’affaires annuel net pour la plupart des catégories d’organismes assujettis .
  • En outre, une sanction de 5 millions € peut être prononcée à l’encontre des dirigeants effectifs et des personnes qui ont la responsabilité directe et personnelle de la mise en œuvre du dispositif LCB/FT . On voit qu’il reste encore de la marge à l’ACPR pour ses missions de contrôle futures.
  • Le régulateur britannique (FCA) ouvre la voie puisqu’il a prononcé pour les six premiers mois de 2019 un montant d’amendes de 319,2 millions £, soit cinq fois plus que durant toute l’année 2018 (60,5 millions £) .
  • Depuis le 18 avril 2018, un décret a renforcé le dispositif français de LCB/FT en imposant de nouvelles obligations, lesquelles n’étaient pas entrées en vigueur lors des missions de contrôle effectuées par l’ACPR qui ont donné lieu aux sanctions prononcées en 2018 .
  • Enfin, le régulateur qui disposait d’un effectif de 967 personnes (en équivalent temps plein) au 31/12/2018, annonce un recrutement de 155 personnes, ce qui lui permettra d’intensifier ses missions de contrôle.

     Que faire pour éviter les sanctions ?

     Les obligations à respecter sont parfaitement détaillées dans le code monétaire et financier. Elles sont précisées dans les recommandations de l’ACPR : lignes directrices, principes d’application sectoriels et dans les rapports et analyses de Tracfin.

    Il est judicieux d’être à l’écoute des déclarations de l’ACPR quant à ses priorités et son programme triennal de contrôle en matière de LCB/FT.

    La lecture des rapports annuels de l’ACPR est fortement recommandée notamment pour les personnes responsables des dispositifs LCB/FT sur lesquelles pèsent des menaces de sanctions pécuniaires de montant très élevé.  

    De même, la lecture des décisions de sanctions disciplinaires de l’ACPR est fort utile pour comprendre quel est le niveau d’exigence requis dans la mise en œuvre des obligations au titre de la LCB/FT.

    La mise en place d’outils de détection automatisée des opérations suspectes est désormais une obligation généralement admise. Encore faut-il que ces outils couvrent  l’ensemble des activités en tenant compte de la classification des risques et en faisant référence aux éléments de connaissance des clients, notamment les revenus et le patrimoine. 

    L’efficacité d’un dispositif LCB/FT suppose également que des moyens humains suffisants en nombre soient affectés à l’analyse des alertes produites par l’outil informatisé. Le personnel doit être suffisamment formé pour être en capacité de distinguer parmi les alertes celles à classer sans suite et celles qui doivent faire l’objet d’un examen renforcé. Se référer à l’arrêté du Ministre de l’Economie du 20 mars 2019 relatif au programme de formation des Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

    A suivre…

    Le 30 juillet 2019 

    Michel Petitprez

    Consultant-Formateur

    petitprez.michel@gmail.com