Rappel historique

L’obligation pour les grandes entreprises de déclarer un certain nombre d’informations non financières a fait l’objet :

  • de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014,
  • de sa transposition en droit français par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017,
  • du décret d’application n° 2017-1265 du 9 août 2017.

(cf. Fiche du 26/12/2017 dans la rubrique « Actualités »

Un arrêté du 14 septembre 2018 a apporté des précisions sur l’organisme tiers indépendant » chargé de vérifier les déclarations de performance extra-financière.

cf. Fiche du 25/09/2018 dans la rubrique «  Actualités »

Mise à jour du 23 octobre 2018

L’article 20 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale a introduit la notion d’évasion fiscale dans la déclaration de performance extra-financière en modifiant l’article L.225-102-1 du Code de commerce qui décrit le contenu de la déclaration comme suit :

Nouvelle rédaction : la déclaration de performance extra-financière, insérée dans le rapport de gestion… présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ».

Contexte international

Cette extension du périmètre de la déclaration de performance extra-financière s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par l’OCDE depuis 2012-2013, dans le cadre du G 20, connus sous le nom de « Projet BEPS ». [1]

Ces travaux ont abouti à l’adoption d’une convention fiscale multilatérale que la France a ratifiée le 26 septembre 2018 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Concomitamment, l’Union Européenne (UE) a élaboré une directive pour la mise en œuvre au niveau de l’UE des conclusions de l’OCDE en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices. [2]  Cette directive reprend 4 mesures parmi les 15 recommandations de l’OCDE. Elle doit être transposée en droit national au plus tard le 31 décembre 2018 à l’exception de l’article 4 qui traite des règles de limitation des intérêts d’emprunt. Pour cet article, le délai peut être reporté au 1er janvier 2024. Selon les spécialistes de la fiscalité, la transposition se ferait par la loi de finance pour 2019 et porterait sur la totalité des articles de la directive, y compris l’article 4.

Michel Petitprez,
Consultant-Formateur


[1]  BEPS : Base Erosion and Profit Shifting.

[2]  Directive UE n° 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale…