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Eviter les sanctions pour défaut d’informations intra-groupes

7 Jan 2020 | Actualités, Finance

Fiche n° 5.

En 2018, l’ACPR a effectué 23 missions de contrôles sur place au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Ces missions ont donné lieu à la publication de 9 sanctions disciplinaires. Parmi les griefs invoqués : défaut de surveillance au niveau des groupes et insuffisance d’échanges d’informations. 

Le pilotage centralisé : une zone de fragilité

En septembre 2019, l’ACPR a publié un Document d’analyse transversale intitulé « Pilotage consolidé du dispositif LCB/FT des groupes bancaires et assurantiels ». Le contenu de ce document a fait titrer ainsi un article de l’AGEFI du 2/10/19 :

« L’ACPR tance banques et assurances sur leur dispositif anti-blanchiment ».

Dans ce document en effet, l’ACPR dénonce des insuffisances marquantes dans le contrôle exercé par les groupes bancaires et assurantiels sur la déclinaison locale, dans leurs filiales étrangères, des normes groupe. Notamment, les procédures organisant l’échange d’informations intragroupes se sont révélées incomplètes à l’issue des contrôles effectués par l’ACPR :

  • certains groupes n’ont organisé aucune remontée d’informations nominatives
  • d’autres groupes ne remontent que des informations «anonymisées »
  • un groupe remontait uniquement des informations sur les clients ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon.

Or, les échanges intragroupes doivent couvrir tous les cas où de tels échanges s’avèrent nécessaires au respect par chaque filiale de ses obligations de vigilance.

    Les prescriptions du Code Monétaire et financier sont claires

    L’article L 561-4-1 du Code Monétaire et Financier précise que l’entreprise mère d’un groupe met en place un dispositif d’identification et d’évaluation des risques existant au niveau du groupe ainsi qu’une politique adaptée.

    L’article L.561-32 prescrit que l’entreprise mère d’un groupe définit au niveau du groupe l’organisation et les procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) et veille à leur respect. La personne responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB/FT est désignée au niveau du groupe.

    Au regard de ces prescriptions, le pilotage centralisé des dispositifs LCB/FT dans les groupes constitue, selon l’ACPR, une « zone de fragilité ». Dans certains cas, les contrôles ont conduit à des mises en demeure de se mettre en conformité dans des délais resserrés. Dans d’autres cas, les contrôles ont donné lieu à des lettres de suite énonçant les mesures correctrices à mettre en œuvre.

      Quelle sera l’action de l’ACPR ?

      Ce constat a amené les services de l’ACPR à exercer un contrôle rapproché des plans d’action de ces groupes visant à améliorer sensiblement ce pilotage centralisé. Pour élaborer ces plans d’action, l’ACPR a identifié plusieurs axes d’amélioration notamment dans le domaine de l’échange d’informations intragroupes nécessaires à la vigilance.

      L’ACPR s’appuiera sur les Rapports de Contrôle Interne dédiés à la LCB/FT et au Gel des Avoirs sur base consolidée que les groupes sont tenus de remettre au Secrétariat Général de l’ACPR depuis Juin 2019. Un modèle de ce Rapport a été publié en Annexe de l’arrêté du 21 décembre 2018 y relatif (JORF n° 0299 du 27 décembre 2018).

      Ces rapports LCB/FT seront examinés avec d’autant plus d’attention que, dans plusieurs déclarations antérieures faites dans les QLB (Questionnaires de lutte contre le blanchiment), certains groupes avaient déclaré des niveaux de contrôle de leurs filiales non vérifiés dans la réalité lors des contrôles sur place effectués par l’ACPR.

      L’efficacité de ces contrôles sera accrue par la mise en place du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) dont le principe a été acté par la directive 2018-843 du 30 mai 2018 dite « 5ème directive anti-blanchiment en cours de transposition en droit français. Dans ce cadre, l’accord signé le 10 janvier 2019 entre la BCE et les 18 Autorités Compétentes Nationales (ACN) favorisera les échanges d’informations entre régulateurs nationaux et avec la BCE.

      Si les mesures correctrices ne sont pas mises en œuvre, le Collège de l’ACPR pourrait être amené à ouvrir des procédures disciplinaires.

      Pour réduire le nombre des manquements et par voie de conséquence les risques de sanctions pécuniaires éventuelles, les entreprises assujetties ont tout intérêt, après avoir mis en place des procédures appropriées, à sensibiliser et former régulièrement leur personnel pour une meilleure prise en compte de ces procédures par toutes les entités de leur groupe.

        Michel  Petitprez – Consultant-Formateur
        7 janvier 2020