Par décision du 15 mai 2019, la Commission des Sanctions de l’ACPR rappelle que les règles relatives à la vente à distance de contrats d’assurance doivent être interprétées de façon stricte.

Une entreprise de courtage d’assurance l’a appris à ses dépens.

 Les règles relatives à la vente à distance sont dispersées dans différents articles du code de la consommation et du code des assurances.

Notamment, il est impératif de transmettre au prospect, avant conclusion à distance d’un contrat d’assurance, un certain nombre d’informations.

Nature des informations à fournir : article L. 222-5 du Code de la Consommation

  • Identité et coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte
  • Informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés,
  • Droit de rétractation,
  • Conditions contractuelles : tarif, modalités, lieu de conclusion du contrat,
  • Loi applicable et juridiction compétente.

 

Nature des informations à fournir : article L.112-2 du Code des Assurances

  • Fiche d’information sur le prix et les garanties
  • Exemplaire du projet de contrat et pièces annexes, ou notice d’information sur le contrat : garanties, exclusions, obligations de l’assuré.

 

Modalités de communication des informations selon article L.222-6 du Code de la Consommation et selon le III de l’article L.112-2-1 du Code des Assurances

  • Le consommateur reçoit par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile les informations relatives à l’opération.

 

Délai de communication de ces informations

En temps utile et avant la conclusion à distance d’un contrat d’assurance (article L.112-2-1 du Code des Assurances)

Dérogation

Lorsque le contrat d’assurance a été conclu à la demande du souscripteur ou de l’adhérent, les informations peuvent être transmises immédiatement après la conclusion du contrat et non pas avant.

 

NB : le processus de vente à distance qui consiste à appeler un prospect pour le qualifier et lui demander son accord pour le rappeler ensuite en vue de conclure une vente à distance n’est pas considérée par l’ACPR comme une vente effectuée à la demande du consommateur. Un tel processus de vente ne peut se prévaloir de la dérogation.

 

 

Michel Petitprez

Consultant-Formateur

petitprez.michel@gmail.com