Principaux changements concernant les Etats membres, les autorités compétentes, les Autorités Européennes de Surveillance (AES) les CRF

30 Mai 2018 | Actualités

1) Rapport de la Commission Européenne sur les risques LCB/FT [1]

Le rapport porte sur les risques associés à chaque secteur concerné, … y compris des estimations de volumes monétaires du blanchiment de capitaux fournies par Eurostat (si disponibles).

Les rapports d’évaluation sont rendus publics au plus tard six mois après avoir été mis à disposition des Etats membres, à l’exception de ces rapports qui contiennent des informations classifiées.

2) Rapport d’évaluation des risques des Etats membres [2]

Chaque Etat membre doit déclarer la structure institutionnelle et les procédures générales de son dispositif de lutte LCB/FT, notamment la Cellule de Renseignements Financiers (CRF), les autorités fiscales et les procureurs ainsi que les ressources humaines et financières affectées lorsque ces informations sont disponibles.

Chaque Etat membre doit présenter un rapport sur les ressources et efforts nationaux (main d’œuvre et budgets) mobilisés pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Chaque Etat membre tient des statistiques complètes sur les aspects pertinents du point de vue de l’efficacité de leur dispositif. A la liste précédente, la 5ème directive ajoute :

  • les ressources humaines allouées aux autorités compétentes et aux CRF,
  • le nombre des mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre des infractions et sanctions ou mesures administratives.

Un état consolidé de ces statistiques est publié annuellement par chaque Etat membre. La Commission publie un rapport annuel qui synthétise et explique les statistiques et les met à disposition sur son site internet.
Un résumé de l’Evaluation de chaque Etat membre est mis à la disposition du public ; ce résumé ne contient pas d’informations classifiées.

3) Obligations des Etats membres relatives aux pays tiers à haut risque [3]

Lorsqu’ils prennent des mesures de vigilance relatives aux pays tiers à haut risque, les Etats membres prennent en compte, au besoin, les évaluations et rapports établis par les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment des capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme (LCB/FT).

Les Etats membres et les Autorités Européennes de Surveillance (AES) s’informent mutuellement des cas dans lesquels le droit d’un pays tiers ne permet pas de mettre en œuvre les politiques et procédures définies par l’Union Européenne en matière de LCB/FT.

Des actions coordonnées peuvent être engagées pour rechercher une solution et déterminer quels sont les pays tiers en cause.

4) Etablissement de listes des fonctions publiques importantes [4]

Chaque Etat membre établit et met à jour une liste nationale des fonctions précises qui sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes. Ces listes sont transmises à la Commission Européenne et peuvent être rendues publiques.

De même, la Commission Européenne dresse et met à jour la liste des fonctions précises qui sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes au niveau des institutions de l’Union Européenne, y compris des fonctions susceptibles d’être confiées à des représentants de pays tiers et d’instances internationales accrédités au niveau de l’Union.

La Commission Européenne constitue à partir des listes nationales et de la liste de la Commission une liste unique qui est rendue publique.

5) Dispositions relatives aux Bénéficiaires Effectifs [5]

Les autorités compétentes et les Cellules de Renseignements Financiers (CRF) doivent fournir en temps utile et gratuitement les informations relatives aux Bénéficiaires Effectifs des sociétés et des fiducies/trusts aux autorités compétentes et aux CRF des autres Etats membres.

 Lorsque les Etats membres accordent des dérogations au principe de l’accès aux données relatives aux Bénéficiaires Effectifs, ils publient des données statistiques annuelles sur le nombre de dérogations accordées et les raisons avancées.

 Ils communiquent ces données à La Commission Européenne. Lorsqu’un Etat membre décide d’établir une dérogation, il ne restreint pas l’accès des autorités compétentes et des CRF.

Les Etats membres veillent à ce que les registres centraux des Bénéficiaires Effectifs des sociétés et des fiducies/trusts soient interconnectés par l’intermédiaire de la plate-forme centrale européenne instituée par la Directive sur le droit des sociétés UE 2017-1132.

 Les Etats membres communiquent à la Commission un certain nombre de données relatives aux fiducies/trusts et autres « constructions juridiques similaires » :

  • catégories,
  • description des caractéristiques,
  • dénomination,
  • le cas échéant, la base juridique des entités.

La Commission Européenne publie au Journal Officiel de l’UE la liste consolidée des fiducies/trusts et autres «constructions juridiques similaires».

La Commission Européenne présente au Parlement Européen et au Conseil un rapport indiquant si l’ensemble des fiducies/trusts et autres « constructions juridiques similaires » ont été identifiées et soumis aux obligations de la directive du 30 mai 2018.

Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires pour donner suite aux conclusions de ce rapport.

Le cas échéant, la Commission établit un rapport sur la nécessité et la proportionnalité d’une diminution du pourcentage utilisé pour l’identification des Bénéficiaires Effectifs d’entités juridiques (article 65).

6) Renforcement des obligations des autorités compétentes

La directive fournit une liste des autorités compétentes en matière de LBC/FT :

  • autorités publiques habilitées,
  • autorités fiscales,
  • autorités de surveillance des entités et professionnels assujettis,
  • autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales et du gel des avoirs

Les Etats membres communiquent à la Commission Européenne leur liste des autorités compétentes des entités assujetties y compris les coordonnées de celles-ci mises à jour.

La Commission publie sur son site internet un registre de ces autorités compétentes et leurs coordonnées afin qu’elles servent de points de contact pour les autorités compétentes homologues des autres Etats membres.

Les autorités de surveillance financière des Etats membres servent également de points de contact pour les Autorités Européennes de Surveillance (AES).

Les compétences requises pour les personnels des autorités de surveillance sont complétées par le « Règlement des conflits d’intérêts ». (Article 48).

De nombreux articles 48, 49, 50 et 50 bis ont pour objet de favoriser la coopération et les échanges d’informations entre les autorités compétentes à l’intérieur de chaque Etat membre et entre les différents Etats.

7) Echanges d’information, confidentialité et secret professionnel [7]

Les Etats membres ne doivent pas soumettre les échanges d’informations entre autorités compétentes à des conditions déraisonnables ou excessivement restrictives. Notamment il ne doit pas y avoir de rejet de demande :

  • portant sur des questions fiscales,
  • si le droit national impose aux assujettis le secret ou la confidentialité sauf exceptions : quand les informations demandées sont protégées par la confidentialité,
  • si le secret professionnel s’applique ; ces exceptions étaient déjà prévues dans la 4ème directive : notaires, autres membres des professions juridiques indépendantes, auditeurs, experts comptables externes, conseillers fiscaux, lors de l’évaluation de la situation juridique du client ou lors de la défense ou représentation dans une procédure judiciaire.
    A propos des échanges entre CRF des différents Etats membres a été supprimé un alinea de la 4ème directive stipulant : « une demande (de la CRF) décrit les faits pertinents et leur contexte et fournit les raisons de la demande et des indications sur la manière dont les informations demandées seront utilisées ».

Les CRF désignent une personne ou un point de contact chargé de recevoir les demandes d’information des autres CRF. (article 54).

Dans l’article 55 a été supprimée une clause restrictive de la 4ème directive stipulant un cas de refus possible d’une CRF de donner son accord pour la dissémination des informations transmises à savoir : la dissémination de l’information « serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d’une personne physique ou d’une personne morale de l’Etat membre de la CRF sollicitée »

Les articles 57 à 59 mentionnent les personnes soumises au secret professionnel.

En particulier, l’article 57 bis prévoit que les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers concluent un accord avec la Banque Centrale Européenne (BCE), avec le soutien des Autorités Européennes de Surveillance (AES), sur les modalités pratiques de l’échange d’informations avec une date limite fixée au 10 janvier 2019.

8) Registres nationaux des données d’identification et interconnexion [8]

Les Etats membres mettent en place des mécanismes automatisés centralisés tels que des registres centraux ou des systèmes électroniques centraux de recherche de données permettant l’identification en temps utile de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN ainsi que les coffres-forts tenus par un établissement de crédit et, si les données sont disponibles, toute personne qui détient des biens immobiliers.

Ils communiquent à la Commission Européenne les caractéristiques de ces mécanismes nationaux. Les informations conservées dans ces mécanismes centralisés sont directement accessibles aux CRF nationales de manière immédiate et non filtrées, ainsi qu’aux autorités compétentes.

Les Etats membres donnent aux CRF et aux autorités compétentes l’accès aux informations permettant l’identification.

La Commission Européenne présente, au plus tard le 26 juin 2020, un rapport au Parlement Européen et au Conseil évaluant la nécessité d’une harmonisation des informations contenues dans les registres ainsi que la nécessité d’assurer l’interconnexion de ces registres. Ce rapport est éventuellement accompagné d’une proposition législative.

9) Dispositions générales

La Commission est assistée par le Comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. (article 64 bis).

La Commission publie au plus tard le 11 janvier 2022, et tous les 3 ans ensuite, un rapport sur la mise en œuvre de la directive du 30 mai 2018. (article 65).

La commission évalue le cadre pour la coopération des CRF avec les pays tiers et au sein de l’Union, au plus tard le 1er juin 2019. (article 65)

Le cas échéant, la Commission établit un rapport sur la nécessité et la proportionnalité d’une diminution du pourcentage utilisé pour l’identification des Bénéficiaires Effectifs d’entités juridiques. (article 65)

Les organismes d’autorégulation désignés par Etats membres publient un rapport annuel contenant des informations sur les dispositions prises et leurs résultats. (art 34).

10) Calendrier de mise en œuvre des articles de la 5ème directive [9]

La 5ème directive entre en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au JO UE soit le 9 juillet 2018.

Transposition par les Etats membres : au plus tard le 10 janvier 2020 sauf pour certains articles :

  • Article 12 Paragraphe 3 (cartes prépayées anonymes) : à partir du 10 juillet 2020
  • Article 30 (registre des BE des sociétés) au plus tard le 10 janvier 2020
  • Article 31 (registre des BE des fiducies/trusts) au plus tard le 10 mars 2020
  • Mécanismes automatisés centralisés (article 32 bis) au plus tard le 10 septembre 2020
  • Interconnexion des registres par la Commission (articles 30 et 31) au plus tard le 10 mars 2021.

Michel PETITPREZ
Consultant – Formateur