Rappel historique L’obligation pour les grandes entreprises de déclarer un certain nombre d’informations non financières a fait l’objet : de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014,de sa transposition en droit français par l’ordonnance n° 2017-1180...
Objectifs de la directive du 23 octobre 2018 Cette nouvelle directive vise à lutter plus efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au moyen du droit pénal pour Permettre une coopération transfrontalière plus efficace et plus...
Un arrêté du 14 septembre 2018, signé conjointement par 4 Ministres : Transition écologique et solidaire, Economie et finances, Travail, Justice, apporte quelques modifications à la mission de « l ’organisme tiers indépendant » chargé de vérifier...
Arrêté du Ministre de l’Economie du 4 juin 2018 Les prestataires de services de paiement ont le monopole de la fourniture des services de paiement. Toutefois, par exception, une entreprise qui n’est pas immatriculée en tant que prestataire de services de...
Cet article complète “Analyse détaillée des principales dispositions de la 5ème directive” NB : certaines mesures ont déjà été prises en compte par la France par anticipation lors de la transposition de la 4ème directive par l’ordonnance n° 2016-1635 du...
Directive 2018-843 UE du 30 mai 2018 Pourquoi la Commission Européenne a t-elle publié cette 5ème directive pour la lutte contre blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT) ? Principalement, par suite des attentats terroristes des dernières années et des...
Cet article complète les 2 articles suivants : Analyse détaillée des principales dispositions de la 5ème directive Principaux changements pour les entités assujetties 1) Rapport de la Commission Européenne sur les risques LCB/FT [1] Le rapport porte sur les risques...
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 Ce décret renforce le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme : en application de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, et en complément de la transposition de...
Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 Dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, les règles du code monétaire et financier avaient été renforcées par l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de...
