Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment
Résumé des principales modifications. L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 transpose en droit français la cinquième directive européenne, avec quelques jours de retard par rapport à la date limite qui avait été fixée au 20 janvier 2020. L’objectif annoncé est...
Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) en matière fiscale
Mise à jour du 6 janvier 2020. En vertu de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts créé par la loi du 30 décembre 2009, le Ministre de l’Economie publie chaque année une liste des Etats et Territoires Non Coopératifs en matière fiscale. Sont considérés comme...Eviter les sanctions pour défaut d’informations intra-groupes
Fiche n° 5. En 2018, l’ACPR a effectué 23 missions de contrôles sur place au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Ces missions ont donné lieu à la publication de 9 sanctions disciplinaires. Parmi les griefs...Eviter les sanctions en détectant les signaux faibles
Lutte contre le financement du terrorisme Eviter les sanctions en détectant les signaux faibles. Fiche n° 4. En 2018, l’ACPR a effectué 23 missions de contrôles sur place au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du...
Eviter les sanctions pour défaut de vigilance
En 2018, l’ACPR a effectué 23 missions de contrôles sur place au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces missions ont donné lieu à la transmission de 6 dossiers à la Commission des Sanctions, laquelle a publié 9...
LCB-FT Comment éviter les sanctions ?
Fiche n° 1 LCB/FT : leçons à retirer des rapports et sanctions de l’ ACPR Comme chaque année, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) publie son rapport d’activités. Le dernier rapport concerne l’année 2018. Il comporte un chapitre 4 Lutte contre...
Optimisation fiscale ou fraude ?
La frontière entre ces deux concepts est de plus en plus ténue. C’est l’effet conjoint de deux facteurs : Les « Paradise Papers » qui ont fait prendre conscience aux opinions publiques du « scandale de la légalité » de l’évasion fiscale et l’action de l’OCDE, sous...
Contrats d’assurance : vente à distance
Par décision du 15 mai 2019, la Commission des Sanctions de l’ACPR rappelle que les règles relatives à la vente à distance de contrats d’assurance doivent être interprétées de façon stricte. Une entreprise de courtage d’assurance l’a appris à ses dépens. Les règles...
Liste noire des paradis fiscaux de l’Union Européenne
Mise à jour du 31 mai 2019 Les ministres des finances des Pays de L’Union Européenne ont validé une nouvelle liste noire des paradis fiscaux. Cette liste compte désormais 12 pays contre 15 il y a deux mois. 12 pays restent sur la liste noire : Le Samoa Les Samoa...
Informations non financières
(Mise à jour Octobre 2018) Un arrêté du 14 septembre 2018, signé conjointement par 4 Ministres : Transition écologique et solidaire, Economie et finances, Travail, Justice, a apporté quelques modifications à la mission de « l ’organisme tiers...