Informations non financières

Informations non financières

Rappel historique L’obligation pour les grandes entreprises de déclarer un certain nombre d’informations non financières a fait l’objet : de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014,de sa transposition en droit français par l’ordonnance n° 2017-1180...
Droit pénal : 6ème directive anti-blanchiment

Droit pénal : 6ème directive anti-blanchiment

Objectifs de la directive du 23 octobre 2018 Cette nouvelle directive vise à lutter plus efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au moyen du droit pénal pour Permettre une coopération transfrontalière plus efficace et plus...
Informations non financières

Informations non financières

Un arrêté du 14 septembre 2018, signé conjointement par 4 Ministres : Transition écologique et solidaire, Economie et finances, Travail, Justice, apporte quelques modifications à la mission de « l ’organisme tiers indépendant » chargé de vérifier...
Liste des “Instruments de paiement spécifiques”

Liste des “Instruments de paiement spécifiques”

Arrêté du Ministre de l’Economie du 4 juin 2018 Les prestataires de services de paiement ont le monopole de la fourniture des services de paiement. Toutefois, par exception, une entreprise qui n’est pas immatriculée en tant que prestataire de services de...

Principaux changements pour les entités assujetties

Cet article complète “Analyse détaillée des principales dispositions de la 5ème directive” NB : certaines mesures ont déjà été prises en compte par la France par anticipation lors de la transposition de la 4ème directive par l’ordonnance n° 2016-1635 du...
Nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs

Nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs

Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 Dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, les règles du code monétaire et financier avaient été renforcées par l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de...