Analyse détaillée des principales dispositions de la 5ème directive

30 Mai 2018 | Actualités

Directive 2018-843 UE du 30 mai 2018

Pourquoi la Commission Européenne a t-elle publié cette 5ème directive pour la lutte contre blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT)  ?

Principalement, par suite des attentats terroristes des dernières années et des révélations des Panama Papers sur l’utilisation des paradis fiscaux.

La directive 2018-843 UE du 30 mai 2018, appelée par commodité la 5ème directive modifie sensiblement la directive  2015-849 dite 4ème directive qui subsiste.

Quelles en sont les principales dispositions ?

  • De nouveaux assujettis sont désignés :
    – toute personne qui fournit à titre principal une assistance en matière fiscale,
    – les agents immobiliers pour la location au delà de 10 k€ de loyer mensuel,
    – les prestataires de monnaies virtuelles,
    – les prestataires de services de portefeuille de conservation,
    – les négociants dans le commerce de l’art au delà de 10 k€ par transaction.
  • Les obligations d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et des fiducies/trusts sont précisées et renforcées avec création de registres ad hoc pour une plus grande transparence des transactions financières avec un projet d’interconnexion au niveau européen. [1]
  • La surveillance de la monnaie électronique (cartes prépayées) est renforcée.
  • Les règles d’identification intègrent la signature électronique (norme eIDAS).
  • La vigilance des clients et transactions avec les pays à haut risque est renforcée.
  • La protection du déclarant est améliorée.
  • Les règles de protection des données et de secret professionnel sont précisées.
  • De nombreuses dispositions incitent les autorités compétentes en matière de LBC/FT à coopérer au sein des Etats membres et au sein de l’Union Européenne.
  • Des listes des « fonctions publiques importantes » seront établies pour faciliter la surveillance des personnes politiquement exposées (PPE).
  • De nombreux rapports et des données statistiques seront établis par les Etats membres et par la Commission pour évaluer les risques de LBC/FT.

La transposition de la 5ème directive intervient le 10 janvier 2020 et :

  • le 10 janvier 2020 : registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (art 30)
  • le 10 mars 2020 : registre des bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts (art 31)
  • le 10 juillet 2020 : cartes prépayées (art12 Par. 3)
  • le 10 septembre 2020 : mécanismes centralisés de recherche (art 32bis)
  • La commission assure l’interconnexion des deux registres au plus tard le 10 mars 2021 (art 30 et 31)

[1] : La France a créé un registre des trusts par la loi 2013-1117 du 6/12/2013 et un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés par l’ordonnance 2016-1635 du 1/12/2016. [Retour]

 Suite de cet article :

  • Principales mesures qui concernent les entités assujetties (lien)
  • Mesures qui relèvent des autorités compétentes nationales et européennes en matière de LBC/FT (lien)

Michel PETITPREZ
Consultant – Formateur