Objectifs de la directive du 23 octobre 2018

Cette nouvelle directive vise à lutter plus efficacement contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme au moyen du droit pénal pour

  • Permettre une coopération transfrontalière plus efficace et plus rapide
  • Transposer les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe relative au
    blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au
    financement du terrorisme
  • Renforcer l’application de la directive UE 2015/849 du 20 mai 2015 (4ème directive)
  • Combler les vides juridiques qui entravent la coopération entre autorités
    compétentes des Etats membres et les insuffisances de la criminalisation du
    blanchiment de capitaux
  • Alourdir les sanctions attachées à l’infraction de blanchiment de capitaux.

Quelles sont les principales dispositions de la directive
du 23 octobre 2018 ?

  • Liste des activités criminelles préalables au blanchiment des capitaux
  • Définition des infractions de blanchiment des capitaux
  • Criminalisation de la complicité de blanchiment
  • Alourdissement des sanctions des personnes physiques et personnes morales
  • Détermination de circonstances aggravantes
  • Gel et confiscation des produits provenant du blanchiment
  • Entrée en vigueur – Transposition Rapports de la Commission Européenne
1) Liste des activités criminelles
  • Participation à un groupe criminel organisé et racket d’extorsion
  • Terrorisme
  • Traite des êtres humains, trafic illicite de migrants
  • Exploitation sexuelle
  • Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
  • Trafic d’armes
  • Trafic illicite de biens volés et d’autres biens
  • Corruption
  • Fraude
  • Contrefaçon de monnaie
  • Contrefaçon et piratage de produits
  • Infractions contre l’environnement
  • Meurtres et blessures corporelles graves
  • Enlèvement, séquestration et prise d’otage
  • Vol avec ou sans violences
  • Contrebande
  • Infractions fiscales
  • Extorsion
  • Faux
  • Piraterie
  • Délit d’initié et manipulation de marché
  • Cybercriminalité
2) Définition des infractions de blanchiment de capitaux

Conversion, transfert de biens provenant d’une activité criminelle, en le sachant
Dissimulation de la nature, origine, emplacement de biens d’origine criminelle,
Acquisition, détention, utilisation de biens d’origine criminelle
Nb : il y a infraction pénale lorsque l’auteur du blanchiment soupçonnait ou aurait dû savoir
que les biens provenaient d’une activité criminelle

3) Complicité de blanchiment

Le fait de se rendre complice, d’inciter à commettre et de tenter de commettre une
infraction de blanchiment constitue une infraction pénale passible de sanctions.

4) Alourdissement des sanctions à l’encontre des personnes physiques

Les sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives.
L’infraction de blanchiment est passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au
moins 4 ans.
Des mesures ou des sanctions supplémentaires peuvent être prises par les Etats membres

5) Alourdissement des sanctions à l’égard des personnes morales

Une personne morale peut être tenue responsable d’une infraction de blanchiment

a) lorsqu’une personne agit :

  • en vertu d’un pouvoir de représentation de la personne morale
  • en tant qu’autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale
  • en tant qu’autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale 1

b) en cas de défaut de surveillance et de contrôle.

Suit une liste des sanctions à l’encontre des personnes morales

  • Exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics
  • Exclusion temporaire ou définitive de l’accès aux financements publics y
    compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions et aux concessions
  • Interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale
  • Placement sous surveillance judiciaire
  • Mesure judiciaire de dissolution
  • Fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à
    commettre l’infraction de blanchiment
6) Circonstances aggravantes
  • L’infraction de blanchiment est commise dans le cadre d’une organisation criminelle
  • L’auteur de l’infraction est une personne assujettie à la réglementation de lutte
    contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et a commis
    l’infraction dans le cadre de ses activités professionnelles
  • La valeur des biens faisant l’objet du blanchiment est considérable
  • Le blanchiment résulte des infractions suivantes :

– participation à un groupe criminel organisé et racket d’extorsion
– terrorisme
– traite des êtres humains
– trafic illicite de migrants
– exploitation sexuelle
– trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
– corruption.

7) Confiscation

Gel ou confiscation des produits provenant de la commission ou de la contribution à la commission de l’infraction de blanchiment ainsi que les instruments utilisés ou destinés à être utilisés aux fins de blanchiment.

8) Compétence

Lorsqu’une infraction de blanchiment relève de la compétence de plus d’un Etat membre,
les Etats concernés coopèrent pour décider lequel d’entre eux poursuivra l’auteur d’une
infraction avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul Etat membre.
Le cas échéant, Eurojust est saisi de la question.

9) Transposition – Entrée en vigueur

La transposition en droit national doit être faite au plus tard le 3 décembre 2020.
L’entrée en vigueur de la directive est la date de sa publication au Journal Officiel de l’Union
Européenne (JO UE) soit le 12 novembre 2018.

10) Rapports de la Commission Européenne au Parlement et au Conseil

Un rapport sera établi au plus tard le 3 décembre 2022 sur les dispositions prises par les
Etats membres pour se conformer à la directive

Un second rapport sera établi au plus tard le 3 décembre 2023 pour évaluer la valeur
ajoutée de la directive en ce qui concerne :

  • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
  • ainsi que son incidence sur les libertés et les droits fondamentaux.

Michel Petitprez
Consultant-Formateur