Références des articles impactés du Code Monétaire et Financier. L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 transpose en droit français la 5ème directive européenne. Elle renforce sur de nombreux points le dispositif national de lutte contre le blanchiment de...
Résumé des principales modifications. L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 transpose en droit français la cinquième directive européenne, avec quelques jours de retard par rapport à la date limite qui avait été fixée au 20 janvier 2020. L’objectif annoncé est...
Mise à jour du 6 janvier 2020. En vertu de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts créé par la loi du 30 décembre 2009, le Ministre de l’Economie publie chaque année une liste des Etats et Territoires Non Coopératifs en matière fiscale. Sont considérés comme...
