Modification de la 5ème directive

Références des articles impactés du Code Monétaire et Financier. L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 transpose en droit français la 5ème directive européenne. Elle renforce sur de nombreux points le dispositif national de lutte contre le blanchiment de...

Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment

Résumé des principales modifications.  L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 transpose en droit français la cinquième directive européenne, avec quelques jours de retard par rapport à la date limite qui avait été fixée au 20 janvier 2020.  L’objectif annoncé est...