(Mise à jour Octobre 2018)


Un arrêté du 14 septembre 2018, signé conjointement par 4 Ministres : Transition écologique et solidaire, Economie et finances, Travail, Justice, a apporté quelques modifications à la mission de « l ’organisme tiers indépendant » chargé de vérifier les déclarations de performance extra-financières que les grandes entreprises sont tenues de publier annuellement.

Rappel historique

En application de la directive européenne 2014-95, l’ordonnance de transposition n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 complétée par le décret 2017-1265 du 9 août 2017 et complétée par l’article 20 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié la nature des informations sociales, environnementales et sociétales.

Cette déclaration d’informations non financières comprend notamment des informations relatives 

  • aux conséquences sur le changement climatique de l’activité et des biens et services produits,
  • aux conséquences sociales et environnementales de son activité,
  • aux effets de ses activités quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale,
  • aux engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire,
  • aux accords conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur sa performance économique ainsi que sur les conditions de travail des salariés,
  • aux actions visant à lutter contre les discriminations et à promouvoir les diversités.

Ces obligations sont énoncées dans l’article L.225-102-1 du Code de Commerce.

Les grandes entreprises ont été soumises à une obligation de faire vérifier le contenu de leur déclaration par un organisme tiers indépendant dont l’intervention a été rendue obligatoire par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle 2.

 La mission de cet organisme vérificateur avait été définie par un arrêté du13 mai 2013.

Modifications apportées par l’arrêté du 14 septembre 2018  [1]

Le nouvel arrêté du 14 septembre 2018 vient modifier quelques modalités de cette vérification consignées dans les articles A 225-2 à 4 du Code de commerce.

  • Article A 225-2 : l’avis motivé de l’organisme tiers indépendant doit faire référence, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.
  • Article A 225-3 : deux possibilités étaient précédemment offertes à l’organisme vérificateur : a) soit indiquer dans son avis motivé qu’il n’a pas relevé d’anomalies significatives b) soit d’indiquer des réserves décrites dans son avis.
  • La nouvelle rédaction de l’article A 225-3 offre désormais à l’organisme vérificateur une troisième option  à savoir qu’il lui est impossible d’exprimer une conclusion sur la déclaration de l’entreprise.
  • Article A 225-4 : la nouvelle formulation de l’alinéa b) simplifie en mentionnant que l’organisme vérificateur présente les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées.

Modifications apportées par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude [1]

L’article 20 de la loi du 23 octobre 2018 a ajouté aux obligations d’informations extra-financières la lutte contre l’évasion fiscale.


[1] Mise à jour de la fiche réglementaire «  Informations non-financières » du 26 décembre 2017