Contrats d’assurance : vente à distance

Contrats d’assurance : vente à distance

Par décision du 15 mai 2019, la Commission des Sanctions de l’ACPR rappelle que les règles relatives à la vente à distance de contrats d’assurance doivent être interprétées de façon stricte. Une entreprise de courtage d’assurance l’a appris à ses dépens.  Les règles...