Informations non financières

Informations non financières

(Mise à jour Octobre 2018) Un arrêté du 14 septembre 2018, signé conjointement par 4 Ministres : Transition écologique et solidaire, Economie et finances, Travail, Justice, a apporté quelques modifications à la mission de « l ’organisme tiers...
Fourniture d’espèces par les commerçants (Cashback)

Fourniture d’espèces par les commerçants (Cashback)

La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 concernant les services de paiement a introduit la possibilité pour les commerçants de fournir des espèces lors d’une opération de paiement de biens ou de services. Les règles applicables à ce type d’opération sont décrites dans...