Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 Ce décret renforce le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme : en application de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, et en complément de la transposition de...
Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 Dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, les règles du code monétaire et financier avaient été renforcées par l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de...