Nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs

Nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs

Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 Dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, les règles du code monétaire et financier avaient été renforcées par l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de...