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Les conditions générales de vente

LES E-FORMATIONS ASSURANCE DE TRAINING ON LINE

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site par l'Utilisateur ainsi que les obligations de TRAINING ON LINE, prestataire et concepteur de programmes de formation.

Définitions

  • Accusé de réception désigne le courrier électronique adressé à l'Utilisateur enregistré par TRAINING ON LINE, récapitulant les éléments essentiels de son contrat d'abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d'Inscription.
  • Codes d'accès désigne l'identifiant de l'Utilisateur enregistré, lui permettant de s'identifier et de se connecter au Site. L'envoi du code d'accès comprend également l'envoi de son numéro de contrat.
  • Client : Utilisateur
  • Compte désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur enregistré sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures éventuelles et à son Profil.
  • Formulaire d'Inscription désigne le formulaire permettant à l'Utilisateur enregistré de communiquer à TRAINING ON LINE son Profil.
  • Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve, et les modalités de sa connexion au Site.

La SARL Gilles EUGENIA Consulting  agissant sous l'enseigne TRAINING ON LINE propose en partenariat avec CYWEB, une offre de formation en ligne dénommée
«les e-formations assurances» (ci-après le «Service»), lequel consiste en la fourniture en ligne de formations à destination des collaborateurs des Compagnies d'assurances, des banques, Institutions de Prévoyance et plus généralement toute entreprise inscrite à l'Orias susceptible de commercialiser des produits et des services d'assurances.

Plus précisément, le Service a pour objectif de permettre aux collaborateurs des entreprises vendant des contrats d'assurance d'acquérir les connaissances techniques en matière d'assurance et de les aider à appliquer ces techniques et connaissances dans le cadre de leur activité professionnelle.
Cette formation professionnelle réalisée à distance a pour objectif de transmettre aux stagiaires les connaissances de base juridiques, techniques et commerciales en matière d'assurance et pour certains modules de valider la partie théorique de la formation carte assurance habilitation de niveaux 1, 2 ou 3. Training On Line met à disposition les contenus et organise sur demande du client un accompagnement  en tutorat à distance pour compléter la partie théorique ( Pack Habilitation ) avec son partenaire l'EPA (Ecole Polytechnique d'Assurance); ce service de blended learning constituant une prestation supplémentaire est chiffré dans le cadre d'un devis spécifique; la partie pratique devra être organisée en complément avec un organisme d'assurance.

Ce service est accessible à l’adresse «http://www.trainingonline.fr/boutique»  (ci-après le «Service»).
Les présentes conditions générales décrivent  les modalités et les conditions d’accès et d'utilisation du Service, applicables sans réserve à toutes personnes, physiques ou morales, ayant souscrit audit service en procédant à son choix soit au paiement de l’abonnement, soit au paiement d’un ou plusieurs modules de formation (ci-après le «Client»).
Le Client déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription aux présentes conditions générales, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires et toutes précisions qu'il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu du Service.

2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet : (i) de définir les conditions dans lesquelles TRAINING ON LINE  fournit au Client le Service défini et décrit aux articles 5 et suivants ci-après, et (ii) de déterminer les droits et obligations des Parties.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué des présentes conditions générales, y inclus leur préambule ainsi que du bon de commande renseigné par le Client, que ce bon de commande soit établi sur support papier ou en ligne à l’adresse du Service sus visée..
Le Contrat constitue l’intégralité des accords liant les Parties quant à son objet.

4. DUREE

Le Client peut, à son choix, souscrire un abonnement ou commander des modules unitaires.

4.1 Souscription d’un abonnement
Le Client peut souscrire un abonnement sous forme de Pack(s). Un pack constituant une offre composée d'un ou plusieurs modules.
Les packs suivants sont proposés :

  • Pack Habilitation
  • Pack Iard
  • Pack Vie mixte
  • Pack Responsabilité Civile Perfectionnement
  • Pack Assurances Collectives
  • Pack Cidre

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de validation par TRAINING ON LINE de l’enregistrement de la commande de Pack(s) passée par le Client et est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par TRAINING ON LINE lors de l’enregistrement de la commande. Le Contrat est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours.

4.2 Commande de modules unitaires
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de validation par TRAINING ON LINE de la commande de modules unitaires passée par le Client et expire une fois que les modules unitaires commandés ont été utilisés. Il est précisé que ces modules devront impérativement être utilisés dans un délai de un (1) mois par module à compter de leur commande ; à l’issue de ce délai, les modules ne pourront plus être utilisés par le Client et le Contrat sera expiré.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service comprend un droit d'accès, de consultation, et d’utilisation des modules de formation.  A chaque module correspond une session de formation complète sur un domaine précis. Les objectifs pédagogiques et le contenu de chaque module de formation font l'objet d'une fiche descriptive reprenant les points clés traités dans le module.
Les modules font l’objet d’une actualisation et d’une maintenance régulière (au minimum une fois par an, voire plus rapidement en cas de changement sur des aspects importants).

De nouveaux modules pourront être mis en ligne sur le Site, tout au long de l’année, au fur et à mesure de leur conception.
Dans l’hypothèse où le Client a souscrit à un abonnement, il peut accéder, consulter et utiliser tous les modules de formation présents dans le cadre du Service, autant de fois qu’il le souhaite pendant toute la durée de son abonnement.

Dans l’hypothèse où le Client a commandé des modules unitaires, il peut accéder, consulter et utiliser ces modules de formation impérativement  pendant un délai d’un (1) mois par module à compter de leur commande, comme précisé à l’article 4.2 du présent contrat. En cas de commande multiple, la durée d’utilisation augmente d’un mois par module acheté (exemple: 3 modules achetés offrent 3 mois d’utilisation).

6. ACCES ET UTILISATION DU SERVICE

Dans le cadre de la souscription d’un abonnement, le Service est accessible aux personnels, et aux professionnels des de l’'assurance, des banques, Institutions de Prévoyance, des Mutuelles et plus généralement toute entreprise inscrite à l'Orias susceptible de commercialiser des produits et des services d'assurances. Chaque Client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder et d’utiliser le Service pour un effectif de (10) dix formés.
Lorsqu'un Utilisateur quitte la structure du Client, ce dernier prévient cet Utilisateur qu'il n'est plus autorisé à utiliser le Service. Tout usage de l'accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Le Client peut alors créer des profils pour ses Utilisateurs. Chaque Utilisateur se verra alors attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder et d’utiliser le Service. En aucun cas le Client ne pourra créer un identifiant et un code d’accès destiné à une personne qui est extérieure à son établissement.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et réservés à l'usage du Client, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de TRAINING ON LINE. Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par TRAINING ON LINE.
En cas de perte du mot de passe permettant l'accès à la plate-forme, le Client devra utiliser la procédure d'envoi de mot passe oublié disponible sur la page d'identification de la plate-forme. et  en cliquant sur le lien mot de passe oublié. Le mot de passe sera envoyé à l'adresse e-mail déclarée lors de l'inscription.
Le Client, en tout état de cause, est garant du respect par le personnel de son établissement des dispositions du Contrat.

Le Client est seul responsable de son utilisation du Service.

Le Client peut accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de TRAINING ON LINE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.  Le Client est informé que le Service pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données. En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service est disponible par courriel à TRAINING ON LINE à webmaster@trainingonline.fr.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

L'ensemble des fonds documentaires et des données mis à la disposition du Client par TRAINING ON LINE dans le cadre du Service, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).  
Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Le Client s'engage expressément :

  • à n'utiliser rigoureusement le Service ainsi que les fonds documentaires, informations, et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service (ci-après, les « Données »), que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l'éditeur TRAINING ON LINE;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par TRAINING ON LINE ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l'ensemble des Données accessibles via le Service ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service, un site visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;
  • à n'utiliser les dénominations "TRAINING ON LINE", "TRAINING ASSURANCES", "CYWEB ", " EPA" ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'autorisation de TRAINING ON LINE;
  • à préserver la confidentialité de son (ses) code(s) d'identification et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son(ses) code(s) d'accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement au Service ;
  • à informer immédiatement TRAINING ON LINE en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d'accès et/ou du(des) mot(s) de passe ;
  • à faire respecter l’étendue de ces obligations par son personnel.

Le respect par le Client des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle TRAINING ON LINE n’aurait pas conclu le Contrat. En conséquence, TRAINING ON LINE se réserve le droit de suspendre l'accès au Service et de résilier le Contrat immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à TRAINING ON LINE ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre du Client.

8. EVOLUTIONS DU SERVICE

TRAINING ON LINE se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et le fonctionnement du Service. Le Client sera informé desdites évolutions par publication à l’adresse du Service sus visée ou par tout autre moyen adéquat.

TRAINING ON LINE se réserve également le droit de modifier la teneur du Contrat à tout moment et notifiera au Client les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adequate. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur à compter de leur date de notification au Client. Toute modification substantielle ouvrira au Client la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par TRAINING ON LINE des nouvelles conditions générales. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par TRAINING ON LINE, de la notification de la résiliation du Contrat.

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), le Client et les usagers du Service sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par TRAINING ON LINE afin d’assurer son accès au Service.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), le Client et les usagers du Service disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :
TRAINING ON LINE – 44 rue Armand Carrel  – 93100 MONTREUIL.

10. CONDITIONS FINANCIERES ET MODES DE REGLEMENT

10.1 Souscription d’un abonnement
L'accès au Service nécessite le paiement par le Client du prix de l’abonnement mentionné sur le bon de commande, ou du prix du renouvellement de l’abonnement tel qu’indiqué par TRAINING ON LINE deux mois avant le terme de l’abonnement.  
En cas de non paiement par le Client du prix du renouvellement de l’abonnement, TRAINING ON LINE se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat. Le rétablissement de l'accès au Service ne sera effectif qu'après parfait paiement et pour la durée d’abonnement restant à courir.

Les tarifs correspondant à l'accès au service de formation en ligne de TRAINING ON LINE sont précisés dans le formulaire d'inscription, sur le site Internet www.trainingonline.fr/boutique. Ils n'incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique ni les abonnements nécessaires.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par TRAINING ON LINE et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

10.2 Commande de modules unitaires
L'accès au Service nécessite le paiement par le Client du prix d’un ou de plusieurs modules mentionné sur le bon de commande et le formulaire d'inscription. Pour devenir client, il convient de renseigner le formulaire d'inscription en ligne.

Un seul mode de règlement est proposé, par saisie du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire, directement sur le Site dont le paiement est sécurisé.
L'accès aux cours sera alors immédiatement ouvert après confirmation du paiement par la Banque.

11. RESPONSABILITE

TRAINING ON LINE est astreinte à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.  Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;
  • b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Service.
  • c) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ; due la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • d) qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Lors de son inscription en ligne, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d'inscription.
Dans l'hypothèse où le Client  fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, TRAINING ON LINE est en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées des présentes Conditions Générales d'Utilisation, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.

TRAINING ON LINE n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Service ou de toutes Données que le Client obtiendrait par le Service. Le Client est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation du Service et l'exploitation de ces Données par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. La formation et documents annexés proposés sur le site www.trainingonline.fr/boutique traitent de problématiques générales ou d'exemples particuliers. A ce titre, il appartient au Client d'adapter ces données aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation. Les éléments proposés constituent une aide à la décision, mais il est expressément rappelé que cette aide ne saurait se substituer aux conseils d'un professionnel de la matière traitée.

En aucun cas, TRAINING ON LINE n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de TRAINING ON LINE, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Par l'accès à son site, TRAINING ON LINE consent au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation des contenus accessibles en ligne et des documents téléchargés à partir du site www.trainingonline.fr/boutique. La licence comprend le droit d'utiliser la formation en ligne à condition que la dite formation soit strictement limitée à son propre usage.
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les formations qui sont disponibles sur le site.
La formation est protégée par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
TRAINING ON LINE reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par TRAINING ON LINE ou par des tiers ayant publié sur le Site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

13. RESILIATION

Le présent Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par TRAINING ON LINE dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas les obligations mises à sa charge.
Le Client bénéficie du Service mis à sa disposition par TRAINING ON LINE au titre du Contrat, sous réserve d’en respecter les termes, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

La résiliation du Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par TRAINING ON LINE au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement du Client à l’une de ses obligations.

TRAINING ON LINE peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable au Client, suspendre l’accès au Service et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :

  • a) d’absence de règlement d’une facture;
  • b) de violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;
  • c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique au Service par le Client.

En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à TRAINING ON LINE.

14. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE

  • Les Parties au Contrat sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.
  • Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par le Client à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de TRAINING ON LINE.
  • Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.
  • Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
  • Pour l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
    Pour TRAINING ON LINE, à  93100 MONTREUIL 44 rue Armand Carrel
    Pour le Client, à l’adresse mentionnée lors de la commande.

15. LOI APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION  COMPETENTE

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Mai 2012

Training On Line

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44,rue Armand Carrel
93100 Montreuil - France

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Fax : +33(0)1 48 18 78 21
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